AUTO ECOLE DU CENTRE
conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGVPS») sont conclues entre d’une part, l’auto-école du centre AFSER (Agrément préfectoral n°E160170420 /n°E180170120), et représentée par M. benoit CAMU , et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’auto-école du centre AFSER depuis le site internet www.auto-ecoleducentre.com(ci-après désigné l’« Élève »).
ACCEPTATION
Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de PRESTATIONS DE SERVICE (CGVPS).
Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de prestations de service» signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
À défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande.
L’auto-école du centre se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVPS. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le site, l’Élève atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site
OBJET
Les présentes CGVPS définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’auto-école du centre depuis le site internet www. auto-ecoleducentre.com, tels que les prestations de formation théorique au Code de la Route, de formation pratique et toute autres fournitures.
Elles sont applicables à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services. Toute offre, proposée sur le site, est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en forment partie intégrante. Les présentes CGVPS sont jointes à toute offre transmise aux Élèves. L’Élève reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avoir pleinement connaissance et accepter sans réserve la portée et les conséquences des engagements correspondants avant d’accepter l’offre.
Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les CGVPS et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).
1 – ENTRÉE EN VIGUEUR – RÉTRACTATION – RÉSILIATION
1.1. La souscription d’une offre, par l’Élève, vaut commande ferme et définitive auprès de l’auto-école du centre, sous réserve des dispositions de l’article 1.4 ci-après. Si l’Élève est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, la commande doit être agréée par écrit par son représentant légal.
1.2. Toutes les informations formulées par l’Élève lors de la prise de commande engagent ce dernier et l’auto-école du centre ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.
1.3. Toute modification de la commande de l’Élève sera prise en considération avec l’accord obligatoire de l’auto-école du centre et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit avant l’entrée en vigueur du contrat.
1.4. Conformément à la réglementation applicable, un contrat définitif, en cas de pré-inscription à une offre de formation au permis de conduire catégories B, Bea, AAC,CS, prendra effet à compter de la réalisation effective, par l’Élève, d’une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, telle que prévue à l’article 2.1 ci-après. Cette évaluation sera réalisée dans les meilleurs délais dans les locaux de l’auto-école du centre , préalablement à la signature du contrat. Une fois l’évaluation effectivement réalisée, l’Élève recevra un exemplaire de son évaluation signée des deux parties. Le contrat pourra être signé au sein de l’établissement et deviendra alors définitif ou être envoyé par mail, alors la rétractation de l’Élève sera soumise aux dispositions de l’article 1.6 ci-après. Pour toutes les autres prestations de service non soumises à évaluation, les présentes CGVPS valent contrat.
1.5. L’auto-école du centre transmettra par tout moyen à l’Élève une confirmation de commande, à laquelle pourront être jointes les présentes CGVPS.
1.6. En cas de souscription d’un pack, d’un produit ou d’un service, l’Élève bénéficie, à compter de cette date, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans ce délai de 14 jours à compter de la signature des CGVPS.
1.7. La fixation par l’Élève d’une réservation d’une quelconque prestation (Exemples : leçon de conduite, formation théorique et/ou pratique, stage code et/ou conduite, etc.) moins de 14 jours avant la date programmée implique la renonciation expresse de sa part au droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par voie électronique.
1.8. Lorsque l’Élève sollicite le remboursement d’un pack partiellement consommé, les heures consommées sont alors facturées à l’Élève au prorata du montant du pack effectivement consommé.
1.9. Si l’Élève souhaite utiliser sa faculté de rétractation, il doit avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, adresser à l’auto-école du centre :
Un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter.
Dans le cas d’une livraison de produits, l’Élève dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les produits livrés. Dans ce cas, l’Élève ne paye que les coûts directs de renvoi des produits. L’auto-école du centre s’engage quant à elle à rembourser l’Élève de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l’Élève.
En cas de livraison de Produits, l’auto-école du centre se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que l’Élève ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.
1.10. Pour toute question, et notamment relative à une commande, son suivi ou son exécution, l’exercice de son droit de rétractation ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Élève est invité à joindre l’auto-école du centre à l’adresse émail votreautoecoleducentre@gmail.comou par téléphone au numéro 0634693573 (article L. 121-18 du Code de la consommation).
2 – DESCRIPTION DES PRODUITS – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
2.1. Conformément à la réglementation applicable, la formation initiale à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur des catégories B, Bea, AAC,CS sont précédées d’une évaluation, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique. Cette évaluation préalable est réalisée dans les meilleurs délais préalablement à la signature du contrat et n’est pas comprise dans le volume d’heures obligatoires (20 heures). L’ensemble de nos forfaits comprennent les frais administratifs de traitement de dossier.
2.2. La liste des produits est modifiable à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les produits ayant déjà fait l’objet d’une commande, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.
2.3. La liste des prestations de services est modifiable à tout moment, par l’auto-école SOULT, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectées par les modifications entreprises.
3 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
3.1. Les produits et les prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande et conformément aux termes de l’offre. Les tarifs sont modifiables sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les prix des produits et prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.
3.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros. Les produits voyageront donc aux risques et périls de l’Élève.
3.3. Toute Commande est due dans son intégralité par l’Élève, sous réserve des dispositions de l’article 1.7 ci-avant. Dans ces conditions : Les produits et/ou les prestations de services liées hors forfaits sont payables en une seule fois, à la prise de commande.
3.4 Les factures non soldées entraîneront la suppressions des leçons de conduite.
3.5 les paiements pourront se faire soit par chèque soit par virement soit en ligne
4 – DISPONIBILITÉ
4.1. Les produits en stock sont usuellement disponibles dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par l’auto-école du centre .
4.2. Les produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de 2 semaines à compter de la réception de la commande par l’auto-école du centre.
En tout état de cause, l’auto-école du centre informera l’Élève, dans l’offre, du délai indicatif de livraison des produits et, le cas échéant, de la réalisation des prestations de services.
5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
5.1. Sauf conditions particulières contraires, l’auto-école du centre se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par l’Élève. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits.
5.2. Les produits en possession de l’Élève seront présumés à tout moment encore impayés, l’auto-école du centre pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.
5.3. L’Élève informera l’auto-école du centre de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.
6 – TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux produits, s’effectuera dès la livraison desdits produits, qui voyageront aux risques et périls de l’Élève, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant. La responsabilité de l’auto-école du centre ne saurait donc être notamment engagée en cas de destruction, perte ou vol des produits durant le transport.
6.2. A la réception des produits, il appartient à l’Élève d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.
6.3. En cas de perte partielle, il appartient à l’Élève d’exercer tout recours contre le transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce). Ces réserves devront en outre être notifiées à la l’auto-école du centre dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7 – NON-CONFORMITÉ ET RETOUR – SERVICE APRÈS VENTE
7.1. En cas de non-conformité des produits et/ou des prestations de services, il appartient à l’Élève d’émettre une réclamation motivée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison desdits produits et, le cas échéant, de réalisation des prestations de services. A défaut, l’acceptation des produits et des prestations de services, sera considérée comme définitive.
7.2. Le retour ne peut concerner que les produits ayant été conservés dans leur état et non ouverts pour les produits emballés, à la date de mise à disposition par l’auto-école du centre à l’Élève.
7.3. Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de la part de l’Élève, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si l’Élève a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux produits. Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge de l’Élève.
7.4. En cas de non-conformité des produits, ou le cas échéant des prestations de services, constatée par l’auto-école du centre après retour, celle-ci procèdera soit à l’échange des produits quand ce dernier est possible, soit au remboursement du prix correspondant. En cas d’échange, les frais de remplacement sont pris en charge par l’auto-école du centre.
7.5. Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment relatif à une non-conformité de la commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Élève est invité à joindre l’auto-école du centre à l’adresse émail : votreautoecoleducentre@gmail.com (article L. 121-18 du Code de la consommation).
8 – SÉANCES OU LEÇONS ANNULÉES
8.1. Les leçons non décommandées dans les délais, soit 48h ouvrées à l’avance, ne seront pas reportées (sauf absence pour cas légitime) et ne donneront lieu à aucun remboursement.
En cas d'absence à une leçon de conduite sans avoir prévenu, une montant de 30 euros de l'heure sera facturé.
Ce n 'est qu 'à la fin de la formation , et après analyse du parcours de l'élève que l'auto école décidera de conserver ou pas, les sommes perçues.
Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
8.2. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à un report.
8.3. En cas d’annulation par l’établissement hors des mêmes délais, un crédit/temps de 25% des heures non prises sera accordé à l’élève. Cette règle ne s’applique pas en cas d’annulation pour cas de force majeure et/ou dans le cas où l’élève est injoignable (changement de numéro de téléphone, changement d’adresse, etc.).
9 – DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
9.1. L’élève mandate l’établissement pour accomplir en ses noms et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen.
9.2. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.
10 – OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
10.1. LIVRET D’APPRENTISSAGE : L’établissement fournit à l’Élève un livret d’apprentissage, obligatoire à chaque leçon.
10.2. L’établissement valide ce document par l’apposition du dossier d’examen ou de sa photocopie, suite à l’enregistrement par l’administration. La formation pratique ne peut commencer qu’une fois cette validation effectuée.
11 – FRAIS DE TRANSFERT
Selon l’Art. R. 213- Constituent des frais de transfert interdits en application de l’article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.
12 – QUALITÉ DE LA FORMATION
12.1. Programme : L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme au REMC
12.2. Moyens : L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’Élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
12.3. Déroulement : Dans le cadre du présent contrat, l’établissement fournit à l’Élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’Élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’Élève est amené à conduire, est précisée à l’Élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’Élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’enseignement tient l’Élève informé de la progression de sa formation.
Exemple pour une leçon de conduite B d’une heure :
5 mn : concertation sur les objectifs à travailler, les compétences à atteindre et les attentes de l’élève.
45 à 50 mn : mise en situation pratique.
5 à 10 mn : bilan de progression et projection du prochain cours.
13 – PRÉSENTATION AUX EXAMENS
13.1. L’établissement dépend de la Préfecture de Police qui fixe les dates, lieux et nombre de places aux examens pratiques ; c’est pourquoi, l’établissement ne peut être tenu responsable des délais de présentation aux examens pratiques.
13.2. L’établissement s’engage à présenter l’Élève aux épreuves du permis de conduire.
13.3. En cas de non-respect par l’Élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’Élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. L’Élève pourra exposer son cas par courrier et contester ce report dans les 8 jours suivant son information.
14 – OBLIGATION DE L’ÉLÈVE
14.1. RÈGLEMENT DES SOMMES DUES : L’Élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage à l’examen pratique.
14.2. RESPECT DES INSTRUCTIONS : L’Élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement où ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours
14.3. RESPECT DU CALENDRIER : L’Élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.
14.4. PRÉSENTATION AUX EXAMENS : Si un Élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation, (sauf cas de force majeure dûment constaté), au minimum 7 jours à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.
15 – DÉCLARATIONS
15.1. L’Élève reconnaît qu’il a sélectionné l’auto-école du centre sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de valider avec la plus grande attention l’offre proposée par l’auto-école du centre et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet, de manière à ce que l’auto-école du centre ne soit jamais inquiétée.
15.2. L’Élève s’engage à utiliser les produits livrés par l’auto-école du centre sous sa seule responsabilité, l’Élève reconnaît, par ailleurs, que la responsabilité de l’auto-école du centre ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des produits dû de son propre fait, ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des prestations de services.
15.3. L’Élève reconnaît être parfaitement informé des conditions d’utilisation des produits et déclare disposer des compétences et moyens nécessaires pour prévenir et assumer tout risque éventuels et renonce à tout recours à l’encontre de l’auto-école du centre.